Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site tunivora.fr entre Tunivora et tout consommateur effectuant un achat sur le site.
1. Identité du vendeur
Le site tunivora.fr est exploité par :
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Tunivora
Adresse : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIREN : 943 073 593
SIRET : 943 073 593 00023
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : tunivora@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées auprès de consommateurs sur tunivora.fr.
Tunivora commercialise principalement des accessoires pour véhicules automobiles.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier notamment que le produit choisi correspond à ses besoins et, lorsque cela est pertinent, à son modèle de véhicule.
Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent toutefois exister.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks et disponibilités des fournisseurs.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la validation d'une commande, Tunivora en informe le client dans les meilleurs délais et procède, lorsque la commande ne peut pas être exécutée, au remboursement des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Tunivora bénéficiant de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Tunivora peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.
La livraison est actuellement gratuite en France métropolitaine.
Aucun droit de douane ou taxe d'importation supplémentaire ne sera réclamé au client. Lorsque de tels frais sont applicables à une expédition, ils sont pris en charge par Tunivora.
5. Commande
Les commandes sont effectuées exclusivement sur tunivora.fr.
Pour passer commande, le client :
-
sélectionne le ou les produits souhaités ;
-
les ajoute à son panier ;
-
renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
-
vérifie le contenu et le montant de sa commande ;
-
prend connaissance et accepte les présentes CGV ;
-
sélectionne le moyen de paiement proposé ;
-
confirme définitivement sa commande et son obligation de paiement.
Le client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande.
Après validation, une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Tunivora se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, d'erreur manifeste concernant le prix ou d'impossibilité d'exécuter la commande.
Toute somme déjà encaissée au titre d'une commande annulée par Tunivora est remboursée au client.
6. Paiement
Le paiement est effectué en euros au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le site lors de la validation de la commande.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par la boutique Shopify.
Tunivora n'a pas accès aux données bancaires complètes utilisées par le client pour effectuer son paiement.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement.
7. Livraison
Tunivora livre exclusivement en France métropolitaine.
La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Préparation
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 2 jours ouvrés.
Acheminement
Après expédition, le délai d'acheminement habituellement constaté est d'environ 10 jours ouvrés.
Le délai habituel total est donc d'environ 12 jours ouvrés.
Ces durées constituent une estimation du délai habituellement constaté.
Sauf délai différent expressément indiqué au client avant la validation de sa commande, Tunivora s'engage en tout état de cause à livrer la commande au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard au-delà du délai convenu, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut notamment demander à Tunivora d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas de nouvelle inexécution, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le respect du délai constitue une condition essentielle du contrat ou lorsqu'il est manifeste que Tunivora ne procédera pas à la livraison, le consommateur peut bénéficier des droits lui permettant de résoudre le contrat sans délai supplémentaire dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux applicables.
8. Expédition par les fournisseurs
Dans le cadre de son organisation logistique, Tunivora peut confier la préparation et l'expédition de certains produits directement à ses fournisseurs.
Certains produits peuvent ainsi être expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne.
Tunivora reste responsable envers le consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un fournisseur, un prestataire logistique ou un transporteur tiers ne prive donc pas le client de ses droits à l'égard de Tunivora.
9. Suivi des commandes
Lors de l'expédition de la commande, un numéro ou lien de suivi est envoyé au client par e-mail lorsqu'un suivi est disponible.
Le transporteur peut varier en fonction du produit, du fournisseur et de l'adresse de livraison.
10. Adresse de livraison
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
Tunivora ne pourra pas être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant directement d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
Lorsque le colis doit être réexpédié en raison d'une erreur d'adresse imputable au client, les frais raisonnables directement liés à cette nouvelle expédition pourront être mis à sa charge.
11. Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Tunivora, les risques de perte ou d'endommagement du produit restent à la charge de Tunivora jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Le client est invité à contacter Tunivora rapidement en cas de colis perdu, endommagé ou présentant une anomalie.
L'absence de réserves formulées au moment de la livraison ne prive pas le consommateur du bénéfice de la garantie légale de conformité.
12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Tunivora avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Le client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
13. Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Les instructions et l'adresse de retour appropriée sont communiquées au client par Tunivora.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire prévue dans la Politique de retour ou lorsque la loi impose leur prise en charge par Tunivora, notamment en cas de produit non conforme.
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier le produit.
Les conditions complémentaires applicables aux retours sont précisées dans la Politique de retour disponible sur tunivora.fr.
Elles ne peuvent avoir pour effet de réduire les droits légaux du consommateur.
14. Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Tunivora rembourse les sommes devant légalement être remboursées au consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Tunivora est informée de sa décision de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Tunivora peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen sans frais supplémentaires pour le consommateur.
15. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.
Lorsqu'un produit proposé par Tunivora relève d'une exception légale au droit de rétractation, cette information est communiquée au consommateur avant la validation de sa commande.
16. Garantie légale de conformité
Tunivora est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Dans ce délai, il bénéficie des règles légales relatives à la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d'une prolongation de six mois.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d'impossibilité ou de refus de mise en conformité, de dépassement du délai de 30 jours, d'inconvénient majeur ou de persistance du défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement contre restitution du produit.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement dans les conditions prévues par la loi, le bien remplacé bénéficie d'une nouvelle période de garantie légale dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces droits résultent notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour exercer cette garantie, le client peut contacter :
17. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions de cette garantie sont remplies, le consommateur peut notamment choisir de conserver le produit et obtenir une réduction du prix ou restituer le produit et obtenir le remboursement du prix dans les conditions légales.
18. Produit défectueux, non conforme ou endommagé
Si le client reçoit un produit défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, il doit contacter Tunivora à :
Il est recommandé de joindre le numéro de commande ainsi que, lorsque cela facilite le traitement du dossier, des photographies permettant d'identifier le problème.
Cette recommandation ne constitue pas une condition limitant l'exercice des garanties légales du consommateur.
Lorsqu'un produit relève de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à sa mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi.
19. Installation et utilisation des produits
Le client est tenu de respecter les instructions et précautions d'installation ou d'utilisation accompagnant les produits.
Pour les accessoires nécessitant des connaissances techniques particulières, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié.
Tunivora ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une installation incorrecte, d'une modification du produit ou d'une utilisation contraire aux instructions, lorsque ce dommage n'est pas dû à un défaut du produit ou à un manquement de Tunivora.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
20. Responsabilité
Tunivora est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur le site conformément à la législation applicable.
Tunivora ne pourra toutefois être tenue responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou dans les autres hypothèses légalement prévues.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de réduire un droit impératif accordé au consommateur par la législation française.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l'article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement affecte l'exécution du contrat.
Les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison et de remboursement, demeurent applicables.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur tunivora.fr.
Elles sont notamment utilisées pour traiter les commandes, les paiements, la livraison et les demandes adressées au service client.
23. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Tunivora :
E-mail : tunivora@gmail.com
Tunivora s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
24. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à Tunivora, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Tunivora.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur tunivora.fr sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur pourrait bénéficier.
En cas de litige, le client est invité à contacter Tunivora en priorité afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et après possibilité de recours à la médiation de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.
26. Modification des CGV
Tunivora peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou du fonctionnement de la boutique.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
Tunivora
E-mail : tunivora@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ..............................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé le : ............................................................
Reçu le : ...................................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : ............................................
.....................................................................................
Date : ..........................................................................